CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VENTE AUX ENCHÈRES

a. Conditions :

les présentes conditions générales de vente et de vente aux enchères, auxquelles il convient d’adjoindre des conditions spécifiques qui peuvent compléter ou déroger les présentes conditions générales et qui sont mentionnées sur le Site Internet pour chaque Vente ou Vente aux enchères y afférentes;

b. Site Internet :

les sites Internet www.auctelia.com, www.auctelia.be, www.auctelia.eu (et les Sites apparentés où ces conditions apparaissent) qui sont gérés par Auctelia SA ;

c. Auctelia :

Auctelia SA, société anonyme, ayant son siège Rue de Behogne 35, 5580 Rochefort, RPM Dinant, TVA BE 0809.950.691, ainsi que les personnes morales qui lui sont liées ;

d. Utilisateur :

la personne physique ou morale qui visite le Site Internet ;

e. Formulaire :

le formulaire de demande d’affiliation stipulé à l’article 3.2 des présentes Conditions ;

f. Affiliation :

l’affiliation de l’Utilisateur sur le Site Internet au moyen du Formulaire : l’Utilisateur remplit tous les champs obligatoires du Formulaire et marque son accord sur les présentes Conditions ;

g. Membre :

toute personne physique ou morale reconnaissant agir en qualité de professionnel, s’étant enregistrée sur le site Internet et qui s’est vu attribuer un numéro d’affiliation ;

h. Vendeur :

• le mandant ; la personne physique ou morale qui mandate Auctelia pour vendre de gré à gré ou vendre aux enchères en ligne un Lot ou un ensemble de Lots au nom de et pour le compte du Vendeur, qu’il soit ou non exécutant. Dans tout document (dont publicité, annonce, facture pro forma, facture), qu'il soit indiqué ou non que la Vente directe et/ou la Vente aux enchères est mandatée par un tiers, Auctelia est considérée faire la Vente directe et/ou la Vente aux enchères au nom et pour compte de ce tiers, sauf s’il en a été expressément stipulé autrement par écrit dans le Contrat de vente et/ou par écrit lors de communications ayant trait à une Vente directe et/ou Vente aux enchères ;
• la personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui met en ligne pour la Vente aux enchères un Lot publié sur le Site Internet, Auctelia n’agissant que comme prestataire de services sans être mandatée pour la Vente aux enchères ;

i. Vente directe :

la vente de gré à gré ou par soumission; la vente simple, négociée d’un ou de plusieurs Lots, sous seing privé d'Auctelia, que ce soit ou non sous son propre nom ;

j. Vente aux enchères :

la vente privée, si indiqué sous surveillance d'un Huissier de justice, réservée aux Membres et organisée par Auctelia au moyen d’une technique de communication à distance, notamment via Internet, d’un ou de plusieurs Lots, attribués en présence d'Auctelia et/ou d'un Huissier de justice, et ce, dans le cadre d’une vente volontaire ou d’une vente exécutoire (d’une vente volontaire ou d’une vente forcée) ;

k. Lot :

un bien (meuble) corporel, ou un ensemble de plusieurs biens (meubles) corporels sous un même numéro de lot, qui est mis en Vente directe ou en Vente aux enchères ;

l. Candidat acheteur :

le Membre ou toute personne physique ou morale qui fait une Offre dans le cadre d’une Vente directe ou le Membre qui fait une Enchère dans le cadre d’une Vente aux enchères ;

m. Offre :

le montant proposé par un Candidat acheteur pour un Lot ou un ensemble de Lots dans le cadre d’une Vente, hors TVA due ;

n. Enchère :

le montant proposé par un Candidat acheteur sur le Site Internet pour un Lot ou un ensemble de Lots dans le cadre d’une Vente aux enchères, hors Frais de vente et TVA dus ;

o. Frais de vente :

ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) perçues par Auctelia et calculées comme un pourcentage du Prix d’achat hors TVA due, pourcentage déterminé lors de chaque Vente directe ou Vente aux enchères ;

p. Prix d’achat :

dans le cadre d’une Vente directe, le montant de l’Offre retenue par Auctelia, lequel sera majoré de la TVA due sur cette Offre ; dans le cadre d’une Vente aux enchères : le montant de l’Enchère la plus élevée et/ou retenue par Auctelia et le cas échéant notifié à un Huissier de justice, lequel sera majoré des Frais de vente sur cette Enchère et de la TVA due sur cette Enchère et sur les Frais de vente ;

q. Attribution :

la déclaration formelle d'Auctelia au Candidat acheteur suite à l'acceptation par le Vendeur du Prix d'achat du Candidat acheteur, ce dernier devenant par conséquent l’Acheteur, contenant la mention qu’un Lot ou un ensemble de Lots lui a été définitivement attribué moyennant le paiement du Prix d’Achat ;

r. Acheteur :

le Candidat acheteur à qui un Lot ou un ensemble de Lots a été attribué et/ou avec qui un Contrat de vente a été conclu ;

s. Contrat de vente :

L’accord sous seing privé des parties contractantes que sont le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, dans le cadre d’une Vente directe ou d’une Vente aux enchères ;

t. Livraison :

La mise à disposition réelle d'un ou de plusieurs Lots à l’Acheteur ou à son mandataire et l'enlèvement de ce ou ces Lots par l'Acheteur ou son mandataire ;

u. Curateur :

le liquidateur désigné par un tribunal, qui a obtenu la gestion et la disposition de l’actif d’une faillite.

v. Code de confirmation :

Série de chiffres et de lettres inscrite sur la facture proforma émise à l’Attribution et envoyée à l’Acheteur par email ou consultable sur le Compte de l’Acheteur ;

w. Compte :

page web du Site Internet réservée à un Membre à partir de laquelle, après son Affiliation, il peut retrouver et, le cas échéant, modifier l’ensemble des informations le concernant et concernant ses actions sur le Site Internet et notamment son ou ses Lots mis en ligne, son ou ses Enchères, son ou ses achats déjà réalisés.

2.1.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute Vente directe, à toute Vente aux enchères, à chaque Affiliation par un Utilisateur tel que stipulé dans l’article 2.2 des Conditions et à chaque Contrat de vente, ainsi qu’à toutes les opérations en rapport à cette vente, aussi bien à caractère de préparation que d’exécution et qui en font indissociablement partie. Les parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions que de commun accord et par écrit. L’applicabilité de conditions autres que les présentes Conditions est exclue.

2.2.

Chaque Utilisateur déclare en s’affiliant au moyen du Formulaire disponible à cet effet sur le Site Internet qu’il a pris connaissance des présentes Conditions et qu’il y consent.

2.3.

Si les présentes Conditions ont été modifiées entre-temps, la version modifiée s’applique dès l’entrée en vigueur de la modification, à chaque Vente directe/Vente aux enchères à organiser ou organisée et/ou chaque Contrat de vente établi.

3.1.

La participation à la Vente aux enchères est réservée aux Membres. Tout participant à la Vente aux enchères doit se faire enregistrer auprès d'Auctelia au moyen du Formulaire, et avoir obtenu son numéro d’affiliation avant de faire une Enchère, faute de quoi il n’est pas en droit de participer à la Vente aux enchères. En remplissant le Formulaire, l’Utilisateur donne explicitement l’autorisation à Auctelia d’enregistrer ses données personnelles dans un fichier et de les utiliser à des fins telles que stipulées dans la politique de confidentialité.

3.2.

L’Utilisateur est tenu de remplir dûment et correctement les données demandées dans le Formulaire, et de certifier que les données qu’il a fournies sont exactes et complètes.

3.3.

Chaque Membre doit informer Auctelia par écrit de toute modification éventuelle des données déjà enregistrées.

3.4.

Les Candidats acheteurs doivent démontrer à la première demande et à satisfaction d'Auctelia qu’ils sont solvables, faute de quoi Auctelia est en droit de leur interdire la participation à la Vente aux enchères.

4.1.

Auctelia se réserve le droit d’annuler une Vente aux enchères, d’y mettre fin avant la date mentionnée sur le Site Internet ou de la prolonger. En cas de panne technique du Site Internet, ce dernier n’étant de ce fait plus entièrement accessible et/ou plus accessible à tous les Membres, Auctelia a le droit de prolonger la Vente aux enchères de 72 heures.

4.2.

En s’inscrivant à la Vente aux enchères, le Membre déclare connaître et accepter les circonstances spéciales d’une Vente aux enchères en ligne/sur Internet ainsi que les imperfections techniques qui peuvent se produire. Auctelia exclut à cet égard toute responsabilité pour tout préjudice, direct et/ou indirect, se produisant d’une manière ou d’une autre, dont, et sans s’y limiter, les préjudices résultant de l’utilisation du Site Internet, sauf s’il est question de caractère intentionnel ou s’il y a imprudence délibérée de la part d'Auctelia. Plus particulièrement, Auctelia décline toute responsabilité relative à quelconque préjudice, pouvant se produire d’une manière ou d’une autre en raison de et/ou qui découle :

• d’opérations effectuées par un Candidat acheteur, qui auraient été dictées par des informations placées sur le Site Internet ;
• de l’impossibilité d’utiliser (entièrement) le Site Internet et/ou de toute autre panne du Site Internet ou du système sous-jacent ;
• du fait que le ou les Lots ne répondent pas aux spécifications telles que mentionnées sur le Site Internet ;
• du fait que les informations sur le Site Internet sont incorrectes, incomplètes ou dépassées ;
• d’erreurs dans le logiciel du Site Internet et/ou du système sous-jacent ;
• de l’utilisation illégitime des systèmes, dont le Site Internet, par un tiers ;
• d’opérations du Vendeur après conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

5.1.

L’organisation, la préparation et la réalisation de la Vente aux enchères incombent à Auctelia dans les limites de ses obligations contractuelles. Pour les Ventes aux enchères dans lesquelles Auctelia n’agit pas comme mandataire mais seulement comme prestataires de services, mention en est faite dans la description du Lot concerné

5.2.

Pour la participation à certaines Ventes aux enchères et/ou à des Enchères sur certains Lots, Auctelia est habilitée à exiger qu’un Candidat acheteur constitue préalablement une garantie bancaire en sa faveur.

5.3.

La Vente aux enchères se déroule sous la supervision d'Auctelia, qui est chargé de la surveillance de la Vente aux enchères et des Enchères qui y sont faites, ainsi que des Attributions. Si indiqué, la Vente aux enchères se déroule sous la surveillance de Maître Alain BORDET, Huissier de justice à 4031 Angleur/Liège et/ou Maître Marcel MIGNON, Huissier de justice à 6870 Saint-Hubert.

5.4.

Auctelia et/ou l'Huissier de justice est (sont) chargée(s) de la surveillance et est (sont) habilitée(s) à contrôler l’identité du Candidat acheteur via des banques de données externes et à vérifier l’exactitude des données fournies lors de l’Affiliation. Auctelia peut également contrôler le lieu à partir duquel le Candidat acheteur est connecté via son adresse IP (adresse protocolaire Internet) et/ou son adresse e-mail.

6.1.

La Vente aux enchères se déroule automatiquement et, si indiqué, sous la surveillance de Maître Alain BORDET, Huissier de justice à 4031 Angleur/Liège et/ou Maître Marcel MIGNON, Huissier de justice à 6870 Saint-Hubert. Le Candidat acheteur est le Membre qui a placé une Enchère, dans le temps prévu pour la vente du Lot. Le temps d’annoncer son montant et la valeur du montant sont facteurs décisifs. L’Enchère est confirmée par un communiqué sur l’écran de l’ordinateur ainsi que par un e-mail de confirmation d’Enchère.

6.2.

La page individuelle du Lot mentionne si le Lot est mis en Vente aux enchères avec un ou plusieurs autres Lots en tant que combinaison. Dans ce cas, il est possible de faire une ou plusieurs Enchères sur les Lots individuels de la combinaison et/ou sur le Lot combiné. Les Lots individuels seront en principe attribués si le montant total des Enchères les plus élevées sur les Lots individuels est supérieur à l’Enchère la plus élevée sur la combinaison. La combinaison sera en principe attribuée si l’Enchère la plus élevée sur la combinaison est supérieure au montant total des Enchères les plus élevées sur les Lots individuels.

6.3.

Les Enchères peuvent être faites sous la forme d’une "Enchère statique" ou d’une "Enchère dynamique". L'Enchère statique permet au Candidat acheteur de faire une Enchère sous la forme d’un montant fixe sur un Lot. L'Enchère dynamique permet au Candidat acheteur d’indiquer le prix maximum qu’il est prêt à payer pour le Lot. Si à un moment au cours de la Vente aux enchères d’un Lot, une Enchère par un autre Candidat acheteur est strictement supérieure à la meilleure Enchère d’un Candidat acheteur ayant spécifié une Enchère dynamique, le système des Enchères fait la surenchère minimale possible au nom du Candidat acheteur, tant que le maximum indiqué par ce dernier dans le cadre d’une Enchère dynamique n’est pas atteint. Si un Candidat acheteur fait une Enchère statique égale au maximum d’une Enchère dynamique, c’est l’Enchère dynamique qui est prise en compte. Une Enchère dynamique peut uniquement être écartée par un Candidat acheteur en plaçant une Enchère statique ou dynamique qui sera à ce moment-là l’Enchère la plus élevée. Il n’est pas possible d’annuler une Enchère.

6.4.

Auctelia, sous la surveillance d'un Huissier de justice, est en droit de participer à la Vente aux enchères et de faire des Enchères sur les Lots que le Vendeur a proposés à la Vente aux enchères.

6.5.

Auctelia, sous la surveillance d'un Huissier de justice, est habilitée à lancer des Enchères au nom de Candidats acheteurs.

6.6.

Chaque participant à la Vente aux enchères est tenu de suivre les instructions et indications données par Auctelia ou en son nom.

6.7.

La Vente aux enchères aura lieu suivant l’ordre mentionné dans le catalogue de la Vente aux enchères. Néanmoins, Auctelia est en droit de ne pas respecter cet ordre.

6.8.

Auctelia, sous la surveillance d'un Huissier de justice, est habilitée, afin de garantir et d'assurer le bon fonctionnement de la Vente aux enchères, avant, pendant ou après la Vente aux enchères, et sans en indiquer les raisons :

• à ne pas reconnaître une Enchère en tant que telle ;
• à exclure un ou plusieurs Candidats acheteurs de la Vente aux enchères ;
• à rassembler des biens en Lots, à diviser des Lots et à retirer des Lots de la Vente aux enchères ;
• à interrompre, reprendre, prolonger ou annuler la Vente aux enchères ;
• à réparer ses erreurs lors d’Enchères et/ou d’Attributions, sans qu’un Candidat acheteur ou un Acheteur puisse faire usage de ces erreurs et/ou se prévaloir de droits en découlant ;
• à prendre d’autres mesures qu’elle jugerait indispensables.

7.1.

Le Candidat acheteur peut faire une Enchère sur un ou plusieurs Lots sur le Site Internet. En faisant une Enchère, le Candidat acheteur qu’il agisse en son nom propre ou au nom et pour le compte d’un tiers, accepte l’entièreté des présentes Conditions et s’engage à acheter le ou les Lots mis à la Vente aux enchères au prix qu’il a indiqué et aux conditions convenues pour autant que l’Attribution soit prononcée en sa faveur au terme de la Vente aux enchères. Les Enchères ont lieu hors Frais de vente et hors TVA. Sous la surveillance d'un Huissier de justice, Auctelia et/ou le Vendeur est (sont) habilitée(s) à refuser des Enchères sans en indiquer les raisons. Chaque enchère faite est inconditionnelle, irrévocable et sans aucune réserve ni condition. La vente sera parfaite dès l’acceptation de l’Enchère du Candidat acheteur par Auctelia au nom du Vendeur. Toute vente est irrévocable.

7.2.

Lorsque plusieurs Membres déclarent émettre ou avoir émis une Enchère en commun, elles sont solidairement responsables des obligations qui en découlent.

7.3.

Si le Vendeur impose un prix minimum d’Attribution hors TVA et hors Frais de vente, dit de réserve et que celui-ci n’est pas atteint au terme de la Vente aux enchères, en principe, le Lot ne sera pas attribué. Si un Lot est vendu avec la mention « vente sous approbation finale du Vendeur », alors le Vendeur a le droit, au terme de la Vente aux enchères, de ne pas attribuer le Lot sans que les Candidats acheteurs ne puissent se prévaloir d’un quelconque droit suite à cette décision.

7.4.

Le Contrat de vente est matérialisé par l’Attribution. L’Attribution, le cas échéant notifiée à l'Huissier de justice, est généralement prononcée en faveur du Candidat acheteur qui a émis l’Enchère la plus élevée. En application de ce qui est stipulé à l’article 7.1, en raison de conditions d’Attribution telles que reprises dans les présentes Conditions ou pour d’autres raisons laissées à l’appréciation d'Auctelia et sous la surveillance d'un Huissier de justice, il est possible d’attribuer en faveur d’un autre Candidat acheteur ou de ne pas attribuer, sans que les Candidats acheteurs ne puissent se prévaloir d’un quelconque droit suite à cette décision.

7.5.

Tout Candidat acheteur est tenu d'honorer son Enchère jusqu’au jour inclus où le Lot peut être retiré ou livré, dans le cas où l’Enchère la plus élevée et/ou retenue par Auctelia est déclarée nulle ou n'est pas honorée, par exemple parce qu’un autre Candidat acheteur ne respecte pas, ou pas entièrement, ses obligations, ou parce que le Contrat de vente avec un autre Candidat acheteur n'a pas été établi, pour un autre motif.

7.6.

Dans les 48 heures après la clôture de la Vente aux enchères (samedis, dimanches, jours fériés belges non compris et délais d’envoi/réception d’e-mail), le Candidat acheteur reçoit une confirmation d’achat par e-mail au nom du (des) Vendeur(s) que le Contrat de vente a été matérialisé. Si le Candidat acheteur ne reçoit pas d’e-mail dans les délais cités, cela signifie que son Enchère n’a pas donné lieu à une Attribution. Auctelia n’est par conséquent pas autorisée à attribuer.

7.7.

Sauf mention contraire, les Lots qui sont proposés à la Vente aux enchères ne sont pas la propriété d'Auctelia mais celle du Vendeur.

Dans la mesure où dans le Contrat de vente, ce n’est pas Auctelia mais un tiers qui intervient en tant que Vendeur, Auctelia n’agira, suivant les obligations contractuelles qui la lient au Vendeur, soit que comme simple prestataire de services, soit que comme intermédiaire tel que stipulé par les articles 1984 et suivants du Code Civil. Dans ce dernier cas, Auctelia n’intervient dès lors qu’au nom de et pour le compte du Vendeur et il ne sera pas établi de Contrat de vente entre Auctelia et l’Acheteur. Dans l'annonce de la Vente aux enchères, dans le catalogue de la Vente aux enchères et/ou dans toute autre communication issue d'Auctelia, sauf mention contraire, la Vente aux enchères a lieu sur l'ordre d'un tiers. Les présentes Conditions s’appliquent ici, quelle que soit la personne qui intervient comme Vendeur.

7.8.

Les risques relatifs au Lot sont transférés à l’Acheteur dès lors que l’Attribution de ce Lot est concédée à l’Acheteur.

8.1.

Dans le cadre d’une Vente directe, le Contrat de vente est établi et la vente est ainsi parfaite au moment où l’Offre d’un Candidat acheteur est acceptée par Auctelia au nom du Vendeur.

8.2.

Les dispositions stipulées dans les articles 7.6 et 7.8 des présentes Conditions s’appliqueront de la même manière que le Contrat de vente soit établi dans le cadre ou en dehors du cadre d’une Vente aux enchères. Les articles 1984 et suivants du Code Civil sont d’application.

9.1.

Le Candidat acheteur est réputé avoir vérifié minutieusement les Lots mis en Vente directe ou en Vente aux enchères, notamment au cours de la journée de visite ou des journées de visite prévue(s) à cet effet, avant la conclusion du Contrat de vente.

9.2.

Les descriptions des Lots, les photographies et toutes les informations fournies par ou au nom d'Auctelia sont fournies au mieux du savoir, et ne sont supposées être données qu’à titre indicatif, sans que leur exactitude ne soit pour autant garantie par Auctelia et/ou l'Huissier de justice. Si Auctelia montre ou procure un échantillon, un modèle ou un exemple, cela se fait toujours à titre indicatif. Les caractéristiques des biens à livrer peuvent être différentes de celles de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple. Les Candidats acheteurs/Acheteurs ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à l'égard d'Auctelia découlant des descriptions, photographies, échantillons, modèles, exemples et autres renseignements susvisés. Auctelia est en droit de corriger les erreurs commises dans des affirmations orales ou écrites (pendant une Vente aux enchères ou non), faites par elle-même, en son nom ou par le Vendeur sans que cela n'ouvre un quelconque droit pour les Candidats acheteurs/Acheteurs. Auctelia et/ou l'Huissier de justice n'est (ne sont) pas responsable(s) des éventuelles inexactitudes ou du caractère incomplet de la description d'un Lot. Le Candidat acheteur n’a pas le droit de se rétracter sur une Enchère ni de résilier le Contrat de vente s’il s’avère que le bien ne satisfait pas à la description. Ni Auctelia, ni l'Huissier de justice n’endossent aucune responsabilité à ce sujet.
Dans le cadre d’une Vente aux enchères sans mandat donné à Auctelia, seule la description faite par le Vendeur tient lieu de description officielle. Toute traduction de la description originale suivie de l’inscription «traduction libre et non contractuelle» faite par Auctelia est libre et ne la lie en aucun cas.

9.3.

En ce qui concerne les Lots et d’éventuelles revendications de tiers sur ceux-ci, Auctelia et/ou l'Huissier de justice ne fournit (fournissent) aucune garantie de quelque nature que ce soit. L’Acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu du droit contraignant.

9.4.

Les Lots sont vendus tels quels, sans garantie, dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date de l’Attribution ou du Contrat de vente, avec tous les avantages et désavantages y afférents. Auctelia et/ou l'Huissier de justice ne donne(nt) aucune garantie en ce qui concerne des vices visibles ou cachés, ni en ce qui concerne l’intégralité, les quantités, le fonctionnement, l’utilité, le caractère vendable (ou non), l’existence ou non de droits ou revendications de tiers et/ou la possibilité de cession à des tiers. Les vices de quelque nature que ce soit, les attentes déçues de l’Acheteur et/ou des tiers acquéreurs ne donnent aucun droit à des indemnisations, dommages-intérêts et/ou règlements. Etant donné que les Lots pouvaient être visités avant la Vente directe ou la Vente aux enchères et que les Conditions étaient connues, l’Acheteur est censé avoir soigneusement examiné au préalable le ou les Lots qu’il a acheté(s), et s’être informé à ses risques et périls sur l’état du ou des Lots.

9.5.

Si, à l’égard des Lots, des revendications de tiers sont reconnues justifiées en raison de réserve de propriété, de droits de propriété intellectuelle et/ou d’autres droits de tiers, l’Acheteur est tenu de garder le ou les Lots concernés à disposition de ces tiers, avec l’obligation de le ou les remettre à ces tiers à la première demande ou sinon de convenir d’arrangements appropriés avec ces tiers.

9.6.

L'Acheteur dégage Auctelia et/ou l'Huissier de justice de toute responsabilité concernant toute revendication d’un tiers en ce qui concerne le Contrat de vente.

9.7.

L'Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat du ou des Lots qui lui ont été attribués.

9.8.

L'Acheteur accepte irrévocablement l’application des dispositions des articles 1649, 1683, 1684 et 2280 du Code civil belge.

10.1.

Le ou les jours de visite et/ou le ou les jours de Livraison, toute personne accède entièrement à ses propres risques et périls aux bâtiments ou terrains. Toute personne est tenue d’observer les instructions du Vendeur, d'Auctelia et/ou des personnes désignées par Auctelia. Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’accepte(nt) aucune responsabilité en ce qui concerne tout préjudice découlant de l’accès aux bâtiments et terrains visés.

11.1.

L’Acheteur doit avoir réglé le Prix d'achat dans les 3 jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés belges non compris) après la confirmation de l’Attribution ou du Contrat de vente par versement sur le compte bancaire indiqué par Auctelia à cet effet. Le paiement se fera en euros, ou dans une autre devise indiquée par Auctelia. Après l’expiration du délai indiqué, sans que le paiement intégral ait été effectué, l’Acheteur est en défaut de plein droit. Si l’Acheteur reste en défaut de s’exécuter relativement à une obligation qui lui incombe, Auctelia se réserve le droit, et ce unilatéralement et sans notification d’aucune mise en demeure préalable, d'annuler le Contrat de vente, de revendre le ou les Lots en Vente aux enchères ou en Vente. L’Acheteur paiera aussitôt sur la demande d'Auctelia 17% du Prix d’achat à titre de frais de commission, tout solde négatif éventuel découlant de la revente, et tous les dommages et intérêts causés par son défaut de s’exécuter, tant du côté du Vendeur que du côté d'Auctelia. À dater du moment où l’Acheteur est en défaut de règlement du Prix d’achat, l'Acheteur est redevable d'intérêts sur le montant exigible, calculé au taux d'intérêt légal.

11.2.

L’Acheteur qui souhaite payer la facture pro forma exonérée de TVA en raison de l’exonération suivant l’Article 138 §1e de la directive 2006/11/CE doit remplir les conditions suivantes :

• Demander par email à finance@auctelia.com l’exemption de la TVA en raison d’une livraison intra-communautaire ; et
• Transmettre un numéro de TVA intra-communautaire valide ; et
• Renvoyer dûment complété le formulaire d’exonération TVA à demander par email adressé à finance@auctelia.coml ; et
• Payer la facture pro forma à partir d’un compte bancaire du pays dans lequel il est assujetti.

Dans le cadre de l’achat de véhicule, l’Acheteur sera tenu de payer la facture TVAC. L’exonération prévue ci-avant ne sera octroyée qu’en cas de remise par l’Acheteur des documents de dédouanement dans les 10 jours ouvrables suivant la Livraison.

11.3.

En cas d’exportation des Lots vendus en dehors de l’Union européenne, l’achat est exonéré de TVA. L’exportation est prouvée par le document EX-1 délivré par la douane. Si l’Acheteur est enregistré sur Auctelia comme étant non originaire de l’Union européenne, la facture pro forma envoyée à l’Acheteur par Auctelia inclut quand même la TVA. Le paiement reçu par Auctelia sera TVAC sauf mention contraire. Le Vendeur devra obligatoirement dans les 40 jours ouvrables suivant la remise par l’Acheteur des documents d’exportation, rembourser la TVA à ce dernier.

11.4.

En application de l’article 11.2. et 11.3., Auctelia se réserve le droit de réclamer des documentations supplémentaires à l’Acheteur afin de pouvoir exonérer valablement l’achat du ou des Lots concernés.

11.5.

Les paiements effectués par l'Acheteur sont toujours imputés en premier lieu aux intérêts et frais dus, et en deuxième lieu aux factures exigibles dont la date d'échéance est la plus ancienne, même si l'Acheteur indique que le règlement concerne une facture ultérieure.

11.6.

Si Auctelia prend des mesures de recouvrement envers l’Acheteur en défaut de s’être exécuté, les frais relatifs à ce recouvrement sont à charge de l’Acheteur avec un minimum de 10 % du montant dû.

12.1.

Si et lorsque l’Acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, à savoir le paiement de la totalité du Prix d’achat et des éventuels autres montants dus par l’Acheteur, et, dans le cas de la Vente directe et/ou de la Vente aux enchères d’un ou de plusieurs Lots sur l’ordre du Curateur, sous la condition contraignante d’avoir obtenu l’autorisation du Curateur pour la conclusion du Contrat de vente, la Livraison peut avoir lieu.

12.2.

L’Acheteur doit (faire) retirer le ou les Lots concernés, à l’heure et à l’endroit fixés par le Vendeur et/ou par Auctelia, sur présentation d’une pièce d’identité valable et de la facture d’achat proforma. Auctelia peut déterminer qu’un ou plusieurs Lots ne peuvent être retirés qu’après la Livraison d’un ou d’autres Lots.

12.3.

S’il s’avère qu’un Lot ne peut pas être livré en raison de revendications de tiers ou du fait que la Livraison pourrait occasionner des dégâts inacceptables aux bâtiments ou aux terrains dans/sur lesquels se trouvent le Lot ou si cela s’avérait très difficile, Auctelia est habilitée à résilier le Contrat de vente. Cette résiliation se fait par e-mail et/ou courrier recommandé à l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier, suite de quoi Auctelia et/ou le Vendeur ne sont tenus qu’à la restitution des montants payés par l’Acheteur à Auctelia en vue de l’achat du Lot.

12.4.

L’Acheteur, dont le ou les Lots entravent l’enlèvement d’autres Lots, est tenu de se charger de l’enlèvement de son ou ses Lots dès la réception de l’e-mail et/ou de la notification d'Auctelia par téléphone ou par écrit sur base des numéro et adresse indiqués par l’Acheteur, faute de quoi Auctelia est habilitée à faire appel à des tiers pour l’enlèvement et éventuellement le stockage à charge et aux risques et périls de l’Acheteur.

12.5.

L’Acheteur est tenu de démonter soigneusement et/ou de démanteler et de retirer son ou ses Lots. Il est pleinement responsable de préjudices causés à des tiers dans ce contexte. En outre, il est tenu de dégager Auctelia et le Vendeur de toute responsabilité relative aux revendications de tiers, découlant du démontage, du démantèlement et/ou de l’enlèvement.

12.6.

Lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses Lots, l’Acheteur est tenu de respecter de manière inconditionnelle et intégrale les instructions du Vendeur et/ou d'Auctelia et/ou des personnes désignées par Auctelia.

12.7.

Si, dans le cadre de l’enlèvement, il est nécessaire de démonter le ou les Lots achetés, l’Acheteur doit s’en charger à ses frais et à ses risques et de manière professionnelle. L’Acheteur n’est pas en droit d’effectuer le démontage de biens qui ne sont pas liés au(x) Lot(s) acheté(s) par l’Acheteur, sauf après avoir obtenu une autorisation formelle par écrit du Vendeur et/ou d'Auctelia.

12.8.

Si, lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses Lots, l’Acheteur ou la personne mandatée par l’Acheteur sollicite le concours du Vendeur et/ou d'Auctelia, le Vendeur et/ou Auctelia n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages et préjudices causés suite à cette sollicitation.

12.9.

L’Acheteur est tenu de veiller à ce que lui-même ou la personne qui se charge en son nom du démontage, du démantèlement ou du transport dispose des autorisations requises à cette fin. Auctelia et/ou le Vendeur ne peut/peuvent être pris à partie par l’Acheteur, ou au nom de celui-ci, en raison de l’absence des autorisations nécessaires et/ou de l’infraction aux prescriptions publiques lors du démontage, du démantèlement et/ou du transport.

12.10.

Dans les situations où, pour l’enlèvement d’un ou de plusieurs Lots achetés, il s’avère nécessaire d’occasionner des dégâts aux bâtiments, l’enlèvement ne peut avoir lieu qu’après une concertation préalable et moyennant l’autorisation écrite du Vendeur et/ou d'Auctelia, et aux conditions posées par le Vendeur et/ou Auctelia lors de l’octroi de l’autorisation.

12.11.

Si Auctelia en décide ainsi, une caution relative à des dommages éventuels aux bâtiments devra être versée par l’Acheteur. En cas de dommages, cette caution sera affectée au paiement de la réparation des dommages, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur de rembourser des dommages plus importants. Faute de dommage, la caution sera restituée à l’Acheteur.

12.12.

Au cas où Auctelia, pour quelque raison que ce soit, est tenue au remboursement de sommes qui lui ont déjà été versées, aucun intérêt ne pourra lui être imputé sur ces sommes.

12.13.

Si l’Acheteur refuse l’enlèvement, ne procède pas à l’enlèvement à la date mentionnée notamment dans les conditions spécifiques de vente ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à l’enlèvement, le ou les Lots achetés pourront être stockés par Auctelia au risque de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer à Auctelia tous les frais supplémentaires, dont en tout cas les frais de stockage, les frais de transport et les frais de démontage, dans quel cas le ou les Lots ne seront donnés que si et dès que les montants nommés auront été intégralement payés.

12.14.

En dérogation de la disposition à l’alinéa 2 de cet article, la livraison à l’adresse de l’Acheteur par Auctelia ou par un transporteur engagé à cet effet du ou des Lots achetés sera procédée, s’il en a été convenu ainsi par écrit au préalable. Dans ce cas, les risques du ou des Lots achetés sont aussi à la charge de l’Acheteur, dès le moment de l’Attribution. Le ou les Lots achetés sont dans ce cas transportés aux risques et périls de l’Acheteur, qui devra payer Auctelia ou le transporteur pour ce service dans les 14 jours après réception d’une facture concernant ces frais, sauf indication contraire.

12.15.

Un délai de livraison convenu n'est pas un terme fixe, sauf accord contraire explicite conclu par écrit.

12.16.

Un délai de livraison convenu ne commence à courir qu'après fourniture par l’Acheteur de toutes les données à Auctelia, pour lesquelles Auctelia indique qu'elles sont nécessaires ou pour lesquelles l’Acheteur doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires dans le cadre de l'exécution du Contrat de vente.

12.17.

Auctelia est en droit de livrer le ou les Lots achetés par des Livraisons partielles. Si des Livraisons partielles ont lieu pour le ou les Lots, Auctelia est en droit de facturer séparément chaque Livraison partielle. La disposition précédente ne s'applique pas si une Livraison partielle n'a pas de valeur autonome.

13.1.

La propriété du bien acheté est transférée (en partant de l’hypothèse que toutes les conditions relatives à un transfert légal sont remplies) à l’Acheteur au moment de la conclusion du Contrat de vente mais néanmoins (i) pas avant que l’Acheteur n’ait payé à Auctelia la totalité du Prix d'achat et les éventuels autres montants dus, dont les montants dus en raison de travaux exécutés ou à exécuter pour l’Acheteur et/ou en raison d’actions engagées suite au non-respect du Contrat de vente et (ii), si le(s) Lot(s) est/sont vendu(s) sur l’ordre d’un Curateur, pas avant que l’autorisation du Curateur aura été obtenue pour la conclusion du Contrat de vente.

13.2.

Le transfert du/des risques attaché(s) aux Lots achetés aura lieu dès l’Attribution dans le cas d’une Vente aux enchères ou l’acceptation de l’Offre en cas de Vente directe.

13.3.

Auctelia se réserve, par la présente, au nom et pour le compte du Vendeur, de se constituer créancier gagiste à l’égard de l’Acheteur conformément aux dispositions relatives au gage commercial, tels que prévus dans le Code de Commerce sur le ou les Lots livrés dont la propriété a été transférée à l’Acheteur et qui se trouvent encore entre les mains de l’Acheteur pour garantir davantage les créances que le Vendeur pourrait détenir sur l’Acheteur pour quelle que raison que ce soit. Le droit repris dans le présent alinéa s'applique également au(x) Lot(s) livré(s), lesquels ont été travaillés ou transformés par l’Acheteur et pour lesquels le Vendeur a par conséquent perdu sa réserve de propriété.

13.4.

Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, Auctelia est en droit de retirer ou de faire aller chercher chez l’Acheteur ou chez des tiers qui gardent le ou les Lots pour l’Acheteur et/ou le Vendeur, le ou les Lots livrés sur lesquels repose la réserve de propriété stipulée dans l'alinéa 1. L’Acheteur est tenu d'y apporter toute collaboration sous peine d'une amende de 10 % du montant restant dû par jour.

13.5.

Si des tiers veulent établir ou faire valoir un quelconque droit sur le ou les Lots livrés sous réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d'en informer Auctelia immédiatement.

13.6.

L’Acheteur s'engage à assurer les biens à compter de l’acceptation de l’Offre en cas de Vente directe ou à compter de l’Attribution en cas de Vente aux enchères et à les garder assurés contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol et de dégâts des eaux et de soumettre à la première demande d'Auctelia, la police et la preuve du paiement de la prime de cette assurance. En outre, l’Acheteur s'engage à la première demande d'Auctelia (i) de donner en gage tous les droits de l’Acheteur sur les assureurs concernant les biens livrés sous réserve de propriété au Vendeur et/ou à Auctelia tels que prévus au Code de commerce (ii) de donner en gage les créances obtenues par l’Acheteur sur ses clients lors de la revente des biens livrés sous réserve de propriété au Vendeur et/ou à Auctelia tels que prévus au Code de commerce belge, livre I, titre VI, (iii) de marquer les biens livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété du Vendeur, (iv) de collaborer de toutes les autres manières, à toutes les mesures raisonnables que le Vendeur et/ou Auctelia souhaite prendre concernant les biens pour protéger son droit de propriété et qui ne gênent pas outre mesure l’Acheteur dans l'exercice normal de ses activités.

14.1.

Dans le cas, entre autres, où le ou les Lots achetés ne sont pas enlevés par l’Acheteur dans les délais stipulés à cet effet et/ou l’Acheteur agit contrairement aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.15 des présentes Conditions, l’Acheteur sera considéré de plein droit comme en défaut de s’être exécuté et le Vendeur et/ou Auctelia au nom du Vendeur est en droit de résilier le Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur sous réserve d'une déclaration écrite envoyée par courrier postal ou par e-mail, sans être redevable d’aucun dédommagement à l’Acheteur et/ou de vendre sans délai le ou les Lots achetés à un ou plusieurs tiers, sans préjudice du droit d'Auctelia et/ou du Vendeur aux dommages et intérêts (supplémentaires). Dans ce cas, les Lots seront alors présumés abandonnés au profit du Vendeur et ce même si l'Acheteur a rempli ses obligations en ce qui concerne le paiement du Prix d'achat. Ce qui précède vaut également, si après la conclusion du Contrat de vente, des circonstances sont avérées à Auctelia ou au Vendeur qui donnent de bonnes raisons à Auctelia ou au Vendeur de craindre que l’Acheteur ne satisfera pas à ses obligations, par exemple en cas de faillite ou de redressement judiciaire de l’Acheteur, si Auctelia a demandé à l’Acheteur de fournir une garantie pour le respect de ses obligations et que cette garantie se fait attendre ou est insuffisante, ou si l’Acheteur est autrement en défaut et qu'il ne satisfait pas à ses obligations résultant du Contrat de vente. L'Acheteur est tenu de dédommager Auctelia pour tous les dommages causés par sa défaillance, tant du côté du Vendeur que du côté d'Auctelia.

14.2.

En cas de résiliation telle que prévue à l’article 14.1, l’Acheteur défaillant doit verser à Auctelia, outre les Frais de vente, un montant forfaitaire de 25% du Prix d’achat pour couvrir les frais d’administration, de stockage, d’assurance, de transport, etc., sans préjudice du droit d'Auctelia et/ou du Vendeur d’exiger des dommages-intérêts complets.

14.3.

Si des circonstances surviennent concernant les personnes et/ou le matériel dont le Vendeur et/ou Auctelia se sert ou doit se servir pour l'exécution du Contrat de vente, qui sont de telle nature que l'exécution du Contrat de vente devient impossible ou tellement difficile et/ou démesurément coûteuse que le respect du Contrat de vente ne peut raisonnablement plus être exigé, alors le Vendeur et/ou Auctelia est en droit de résilier le Contrat de vente, sans être redevable en la matière de tout dédommagement à l’Acheteur.

14.4.

Après le transfert de propriété à l’Acheteur du ou des Lots achetés (soit l’acceptation de l’Offre par Auctelia au nom et pour le compte du Vendeur en cas de Vente directe, soit lors de l’Attribution en cas de Vente aux enchères), l’Acheteur ne peut plus exiger la résiliation ou l’annulation du Contrat de vente. Si un tiers est intéressé par l’enlèvement avec précaution de tout ou partie du Lot ou des Lots et que, selon Auctelia, cet enlèvement mettrait en danger la construction ou causerait des dommages récurrents de quelle que manière que ce soit, le Vendeur et/ou Auctelia au nom du Vendeur a (ont) le droit de résilier le Contrat de vente par une déclaration écrite à l’Acheteur envoyée par courrier postal ou par e-mail, sans être tenu de payer un quelconque dédommagement. Auctelia et le Vendeur, dans ce cas, ne sont pas tenus de rembourser à l’Acheteur plus que le Prix d’achat reçu par Auctelia et, dans la mesure où une facture aurait été envoyée par Auctelia à l’Acheteur, de le créditer par l’envoi d’une note de crédit.

15.1.

La responsabilité d'Auctelia, dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité, se limite dans tous les cas au montant de l'indemnisation allouée par l'assureur. Si dans un cas quelconque, l'assureur ne procède pas à l'indemnisation ou si les dommages ne sont pas couverts par l'assurance, la responsabilité, uniquement dans la mesure où il peut en être question, d'Auctelia, est limitée à la valeur nette de la facture des Lots concernés. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable si les dommages sont causés délibérément ou par une faute grave de la part d'Auctelia ou de ses dirigeants et/ou subordonnés, ou par du personnel assistant engagé par elle.

15.2.

Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) de préjudices indirects ou consécutifs à la vente.

15.3.

Tout droit de l’Acheteur de recourir à la responsabilité d'Auctelia et/ou du Vendeur expire après un délai de 12 mois à compter de la Livraison à l’Acheteur du ou des Lots selon le Contrat de vente ou de la mise à disposition du ou des Lots à l’Acheteur, sauf si ce dernier engage une procédure auprès du juge compétent dans ce délai.

15.4.

Auctelia et/ou l'Huissier de justice ne donne(nt) aucune garantie liées aux obligations du Vendeur à l’Acheteur pour les défauts visibles ou les vices cachés, ni de garantie relative au caractère complet du ou des Lots, le nombre, le fonctionnement, l’utilité, l’aptitude à la vente, le but pour lequel l’Acheteur a acheté le ou les Lots, l’existence ou non de droits et de responsabilités de tiers et/ou la possibilité de transfert des biens à des tiers. Les défauts, de quelle que nature qu’ils soient, les attentes déçues de l’Acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les biens, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation (ou dédommagement) et/ou acquittement de l’Acheteur ou d’autres tiers. Les articles 1625 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1641 et suivants ne sont dès lors pas applicables dans les relations entre Auctelia et l’Acheteur et ne pourront en aucun cas être soulevés à l’encontre d'Auctelia.

15.5.

Nonobstant ce qui est défini dans cet article 15, les dispositions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité d'Auctelia et/ou l'Huissier de justice :

(i) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages corporels ou matériels existants ou causés avant la conclusion du Contrat de vente ;
(ii) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages causés aux, par ou en relation avec les biens achetés, ni de la perte des biens achetés. L’Acheteur devra se charger d'assurer convenablement les biens achetés à compter du moment de l’Attribution ou de la conclusion du Contrat de vente ;
(iii) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des défauts visibles ou invisibles des biens achetés. L’Acheteur devra faire procéder à une recherche des défauts dans le cadre de la vérification, telle que stipulée dans l’article 9 des présentes Conditions. L’Acheteur est toujours tenu, après avoir découvert d’éventuelles défectuosités, défauts, anomalies, etc. d’en informer Auctelia par écrit. Si l’Acheteur ne le fait pas, alors les conséquences retomberont à la charge de l’Acheteur ;
(iv) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) de la non-conformité aux directives européennes, dispositions légales ou autres législation ou réglementation, dont la législation et la réglementation en matière de sécurité au travail, des biens achetés
(v) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages causés par et/ou découlant de substances polluantes ou nocives dans ou aux biens achetés ;
(vi) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages causés dans le cadre d'une Vente aux enchères sur Internet suite à des pannes informatiques, y compris les défauts et/ou pannes matérielles et/ou logicielles, les délais d’envoi et de réception d’e-mail. Par conséquent, Auctelia, le Vendeur et l'Huissier de justice ne sont pas responsables entre autres des dommages si le Candidat acheteur n'est pas en mesure de faire une Enchère suite à une panne informatique ;
(vii) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) d’un dommage qui est la conséquence d’informations incorrectes, dépassées, périmées et/ou incomplètes mentionnées sur le Site Internet d'Auctelia et/ou sur des sites pouvant être consultés en cliquant sur les liens vers d’autres sites Internet indiqués sur le Site Internet d'Auctelia ;
(viii) Auctelia et/ou l'Huissier de justice ne peut (peuvent) pas garantir que le Vendeur est réellement en droit de céder des biens et que ces biens ne sont pas grevés par des droits limités, d’autres limites ou droits de propriété intellectuelle de tiers. Auctelia n’est pas responsable des dommages, y compris des conséquences éventuelles de ces dommages, à subir et subis par le Candidat acheteur/l’Acheteur, dans la mesure où il pourrait s’agir d’incompétence de disposition du Vendeur, de droits limités, d’injustice à la cession, autres limites et/ou droits de propriété intellectuelle de tiers se rapportant aux biens ; et
(ix) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) dans le cas où le Vendeur est dans l'impossibilité ou refuse de mettre les Lots à disposition de l'Acheteur.

15.6.

Auctelia et/ou l'Huissier de justice n’est (ne sont) pas responsable(s) des conséquences liées à la transmission du Code de confirmation par l’Acheteur avant la date de Livraison convenue entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre d’une Vente aux enchères où Auctelia agit comme prestataire de services.

16.1.

Tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales entre le Candidat acheteur/l’Acheteur et Auctelia et/ou entre le Candidat acheteur/Acheteur et le Vendeur et/ou entre le Candidat acheteur/Acheteur et l'Huissier de justice fera l’objet d’une médiation afin que les parties trouvent, en toute connaissance de cause, une entente équitable. Le siège de la médiation sera Bruxelles et la langue de la procédure sera le français.

16.2.

Pour tout différend non résolu par la médiation, seuls les Tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française, sont compétents.

16.3.

Le droit belge s'applique aux présentes Conditions et à chaque Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

17.1.

Dans le cas d’une différence entre les traductions des présentes Conditions et le texte en français des Conditions, seul le texte en français qui prévaut.

18.1.

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions restent en vigueur.

18.2.

Si une disposition du Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur (y compris les dispositions des présentes Conditions, dans la mesure où celles-ci en font partie) est illégale, non valide ou inexécutable, cela n’altèrera ni ne diminuera en aucun cas la validité, la légalité et la faisabilité des autres dispositions.

18.3.

Les présentes Conditions ouvrent au Vendeur le droit vis-à-vis de l’Acheteur de recourir aux présentes Conditions.

18.4.

Par l’Affiliation telle que stipulée dans l’article 2.2 des présentes Conditions, le Membre, le Candidat acheteur ou l’Acheteur déclare accepter les présentes Conditions.

18.5.

Les titres et les numéros des articles sont uniquement destinés à faciliter le renvoi aux articles et n’influeront en aucun cas sur l’interprétation des articles concernés.